CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Equalizer Services – Ekpo Siniga (EI)
Dernière mise à jour : le 10/10/2025

1. Présentation de l’entreprise

Equalizer Services
Entreprise Individuelle
Représentée par : Ekpo Siniga
Adresse : 5 rue Victor Hugo, 76380 Canteleu
SIRET : 94286528800016
TVA intracommunautaire : FR22942865288
E-mail : contact@equalizerservices.fr
Téléphone : 07 80 07 43 01

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Equalizer Services, qu’elles soient réservées en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen.

2. Définitions

Client : Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.

Prestataire : Equalizer Services (EI).

Prestation : Ensemble des services proposés par Equalizer Services.

Commande : Toute demande validée par le Client.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de services fournies par Equalizer Services, ainsi que les droits et obligations des parties.

4. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur tout autre document.

5. Prestations

Equalizer Services propose notamment :

Prestations de services personnalisés

Intervention express

Services sur demande/tarif horaire

Le détail des prestations est présenté sur le site equalizerservices.fr, ou communiqué sur devis.

6. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées :

via le formulaire ou module de réservation en ligne,

par e-mail,

par téléphone,

ou après établissement d’un devis.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex : impossibilité technique, comportement abusif…).

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou TTC selon le régime fiscal applicable.
L’entreprise individuelle d’Ekpo Siniga peut être soumise au régime de franchise en base (à préciser si applicable : "TVA non applicable, art. 293B du CGI").

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou indiqués sur le devis.

8. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

en ligne (selon les solutions disponibles),

par virement bancaire,

par carte bancaire,

en espèces (selon limites légales),

ou toute méthode mentionnée dans le devis.

Le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

À la réservation,

Ou selon l’échéancier précisé dans le devis.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

Des pénalités calculées au taux légal en vigueur,

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C.com).

10. Droit de rétractation

Clients particuliers (consommateurs)

Pour les prestations non commencées, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la commande.
Si la prestation démarre avant la fin du délai légal, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas.

11. Annulation par le Client

L’annulation est possible :

Jusqu’à 48 heures avant l’intervention : remboursement intégral.

Moins de 48 heures avant : 50 % du montant reste dû.

Le jour même : 100 % du montant est facturé.

Ces conditions peuvent être adaptées si vous le souhaitez.

12. Annulation par le Prestataire

Si Equalizer Services annule une prestation, le Client est intégralement remboursé.
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires,

garantir l’accès aux lieux (si intervention sur site),

respecter les horaires convenus,

coopérer avec le Prestataire.

14. Responsabilité

Equalizer Services est responsable dans les conditions du droit commun.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

force majeure,

informations insuffisantes fournies par le Client,

mauvaise utilisation de la prestation par le Client.

15. Propriété intellectuelle

Les contenus, documents et supports fournis restent la propriété d’Equalizer Services sauf mention contraire.

16. Protection des données

La collecte et l’usage des données sont encadrés par la Politique de Confidentialité du site.

17. Litiges

En cas de litige, une médiation peut être proposée.
À défaut, compétence exclusive aux tribunaux français.

18. Médiation (obligatoire pour les professionnels)

Equalizer Services propose un dispositif de médiation pour les consommateurs :
A l' amiable avec l' entrepreneur.